Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Maison Illumine’L’essences

Conditions applicables à compter du 09 mars 2025 (modifient celles du 17 août 2024)

Le site maisonilluminelessences.fr appartient à la micro-entreprise FAËS Manon (EI) ayant son siège social 7 Rue Barillot Veuve Coupelon, 63000 CLERMONT-FERRAND. Immatriculée au registre des métiers et de l’artisanat sous le numéro de siret 98214808200018

Clause n°1 : langue

Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont uniquement disponibles en langue française. 

Clause n°2 : objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de ventre régissent les droits et les obligations des deux parties, à savoir, l’entreprise et le client, dans le cadre des produits proposés à la vente par l’entreprise. 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de produits effectuées via la boutique en ligne « https://maisonilluminelessences.fr », conclues entre l’entreprise et le client. 

L’entreprise se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur sa boutique en ligne. Les conditions générales de ventes applicables sont, par conséquent, celles en vigueur à la date du paiement du client dans le cadre de sa commande. 

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant de conclure chaque commande et déclare les accepter sans réserve.

Clause n°3 : compte client

Le client est tenu de fournir des informations complète et à jour. L’entreprise décline toute responsabilité en cas de défaut du client à tenir ses informations à jour. 

Le compte client est personnel, et ne peut être transféré, vendu ou partagé à une tierce personne. L’entreprise demande au client de ne jamais partager ses données de compte avec des tiers et de choisir un mot de passe fort et unique, composé d’une combinaison de lettres, de chiffres et de caractères spéciaux. Le client doit prendre contacte avec l’entreprise s’il suspecte une utilisation non autorisée de son compte client, ou pour toute autre demande d’assistance. 

Par mesure de sécurité, l’enregistrement de la carte bancaire n’est pas possible sur le compte client. Par conséquent, le client doit renseigner les données de sa carte bancaire à chaque commande. 

L’entreprise ne peut être tenu responsable des pertes, dommages, ou coûts encourus par le client ou des tiers en cas d’accès non autorisé ou de compromission de son compte client.

L’entreprise se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte client à tout moment et sans préavis si le client enfreint les présentes conditions générales de vente, les lois en vigueur ou si son comportement est jugé préjudiciable.

Clause n°4 : description des produits

L’entreprise s’engage à informer le client des caractéristiques essentielles de chaque produit. 

Cependant, en raison de leur procédé de fabrication, les produits  peuvent présenter des variations en terme de couleurs ou encore de formes par rapport aux images présentées sur la boutique en ligne, sans impacter leur composition.

Clause n°5 : disponibilité des produits

L’entreprise fait son possible pour maintenir une stock adéquat de ses produits. En outre, en raison de la nature spécifique des produit proposés et des demandes variables, leur disponibilité peut être limitée. 

Par conséquent, la disponibilité de chaque produit est indiquée pour chaque produit. L’entreprise veille à l’exactitude de la disponibilité de chaque produit. En outre, sa responsabilité ne saurait être engagée dans le cas ou l’information s’avérait inexacte.

Dans le cas ou le produit que le client souhaite acheter n’est plus disponible, ou si le nombre restant n’est pas suffisant pour satisfaire sa demande, le client ne pourra pas procéder à l’achat. Le client est ainsi inviter à consulter les autres produits disponibles, ou bien à revenir ultérieurement sur la boutique en ligne pour vérifier la disponibilité du produit souhaité.

Clause n°6 : prix 

Les prix des produits proposés à la vente sont indiqués en euros et s’entendent hors taxes. Les frais de livraison, quant à eux, sont précisés lors du paiement. Ils dépendent du mode de livraison choisi par le client. 

L’entreprise se réserve le droit de modifier à tout moment les prix. Néanmoins, celle-ci s’engage à ce que les nouveaux prix n’affectent pas les commandes déjà passés.

Clause n°7 : programme de fidélité

L’entreprise a mis en place un programme de fidélité sous système de points.

Clause n°8 : processus de commande 

Le client passe sa commande par le biais de la boutique en ligne de l’entreprise. Ce dernier à la responsabilité de consulter les informations fournies par l’entreprise lors de la sélection du ou des produit(s).

Le client ajoute le ou les produit(s) qu’il souhaite acheter à son panier virtuel. Il a la possibilité de vérifier le contenu de son panier virtuel, de modifier les quantités, d’ajouter ou de supprimer des produits. Ce dernier à la responsabilité de vérifier que son panier virtuel est conforme à ses attentes avant de valider sa commande.

Le client procède ainsi au paiement de sa commande dans les conditions fixées par la clause n°9. Il a la possibilité de s’identifier en saisissant les informations qu’il a fournis lors de la création de son compte client avant de passer commande.

Une fois le paiement validé, le client reçoit un courriel de confirmation de paiement et de prise en compte de sa commande avec une facture à l’adresse électronique indiquée sur son compte client ou lors de la passation de sa commande, contenant les détails de sa commande, à savoir : 

  • son identité et ses coordonnées, ainsi que celles de l’entreprise ;
  • son adresse de livraison et le cas échéant de facturation ;
  • la référence de sa commande ;
  • la date de la vente ;
  • la dénomination du ou des produits commandé(s) ; 
  • la quantité du ou des produit(s) commandé(s) ;
  • le ou les prix du ou des produits commandé(s) HT ; 
  • les frais d’expédition HT ;
  • le moyen de paiement utilisé ; 
  • le nom du transporteur.

L’entreprise se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande provenant d’un client avec lequel il existe un différend concernant le règlement d’une commande précédente, d’un client qui ne possède pas la capacité juridique de conclure un contrat, ou en cas de raisons objectives laissant présumer une tentative de fraude.

Clause n°9 : paiement 

Le paiement s’effectue par l’intermédiaire de paypal ou d’une carte bancaire. 

Le client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est bien le sien. Le client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bancaire, ainsi que les numéros du cryptogramme visuel. 

En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le client autorise l’entreprise à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix toutes taxes comprises, frais de port inclus.

La transaction est immédiatement débité sur la carte bancaire du client après vérification des données, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire du client. La commande sera traitée à partir du moment ou le paiement sera confirmé et accepté.

Toute tentative de fraude ou d’utilisation de moyen de paiements non autorisés sera signalée aux autorités compétentes.

Dans le cas ou le débit de la carte bancaire du client serait impossible, la vente en ligne ne pourra avoir lieu, et la commande sera annulée. 

L’entreprise s’engage a mettre tous les moyens en œuvre afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des données bancaires transmises par le client sur la boutique en ligne.

Il est toutefois de la responsabilité du client de prendre les mesures nécéssaire pour protéger les données de sa carte bancaire en veillant à ne pas divulguer ses informations de paiement à des tiers non autorisés. 

Clause n°10 : livraisons

L’entreprise propose la livraison en France métropolitaine, Belgique, Allemagne, Portugal, Espagne et au Luxembourg. Le client choisi l’un des modes de livraison proposés par la boutique en ligne.

La commande est livrée dans l’un des points relais indiqué par le client lors de la passation de la commande. Ce dernier doit fournir des informations précises et complètes pour assurer une livraison réussie. L’entreprise décline toute responsabilité en cas de retard de livraison ou de non-livraison de la commande causé par des informations d’adresse incomplètes et/ou incorrectes fournies par le client.  

Le délai d’expédition est de 7 jours ouvrés. Les délais de livraison sont en moyenne de 2 à 4 jours pour Shop2Shop (Chronopost) et de 3 à 6 jours ouvrés pour mondial relay. Ces délais ne prennent pas en compte le délai de préparation de la commande. Par ailleurs, ces délais peuvent varier. Dans tous les cas, la livraison interviendra au plus tard dans les 30 jours suivant la passation de la commande comme le prévoit la réglementation en vigueur. 

L’entreprise s’engage à tenir informé le client de l’avancé de sa commande de la manière qui suit : 

  • après avoir passé une commande, le client reçoit une confirmation de paiement et de commande par courriel à l’adresse électronique fournie lors de la passation de la commande. Cette confirmation indique que le paiement a été pris en compte et que la commande a été reçue par l’entreprise.
  • l’entreprise prépare ensuite le produit ou les produits en vue de l’expédition. Une fois la préparation de la commande achevée, le produit ou les produits sont soigneusement emballé(s). Le client reçoit un 2ème courriel l’informant de la remise de sa commande au transporteur qu’il a choisi. Il reçoit un numéro de suivi par la suite afin de lui permettre de suivre sa commande jusqu’à sa réception.

Outre ces courriels, le client peut également suivre l’avancé de sa commande sur son compte client, en cliquant sur le bouton « Mes commandes ». Il devra ensuite sélectionner la commande qu’il souhaite suivre. Cette dernière sera, en fonction de son avancé, soit : 

  • en cours ;
  • terminée.

Le client est invité à contacter l’entreprise dès que possible s’il rencontre des problèmes de suivi dans le cadre de sa commande, en précisant ses difficultés, son numéro et la date de sa commande à l’adresse électronique suivante : contact@maisonilluminelessences.fr

En cas de retard de livraison par l’entreprise, c’est-à-dire dans le cas ou le délai de livraison dépasse les 30 jours, le client peut demander l’annulation de sa commande (hors cas de force majeure). L’entreprise est ainsi tenu de rembourser le client selon le même moyen de paiement utilisé lors de l’achat (frais de port compris), dans un délai de 14 jours calendaires. 

Cependant, le client ne peut pas demander l’annulation de sa commande dans le cas ou la commande aurait déjà été expédiée. Il devra ainsi faire valoir son droit de rétractation à la réception de sa commande, dans les conditions indiquée dans la clause n°12. 

Outre la livraison en point relais, le client peut demander une remise en mains propres s’il réside sur la commune de Clermont-Ferrand ou alentours, en indiquant le code postal « 63000 » lors de la passation de sa commande.

Clause n°11 : réclamations et remboursement

Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’entreprise garantit que les produits livrés sont conformes au contrat de vente. 

Le client a la responsabilité de vérifier l’état de sa commande à sa réception. Il appartient ainsi à ce dernier d’émettre les réclamations s’il s’avère qu’un ou plusieurs produit(s) de la commande n’est/ne sont pas utilisable(s), notamment en cas de contenant(s) cassé(s) et inutilisables.

Ces réclamations doivent être adressées à l’entreprise dans les sept jours calendaires qui suivent la réception de la commande à l’adresse électronique suivante : contact@maisonilluminelessences.fr

Pour chaque réclamation, le client doit faire parvenir à l’entreprise : 

  • le motif de sa réclamation ; 
  • son identité (nom et prénom) ;
  • son numéro de commande ;
  • la date de sa commande ;
  • l’adresse de livraison et le nom du transporteur ; 
  • le ou les produits concerné(s) ;
  • une vidéo de l’entièreté de la commande, une vidéo de chaque produit cassé et inutilisable.

Après contrôle et validation de la réclamation, l’entreprise s’engage à rembourser le client (pour le ou les produits concernés) dans un délai de quatorze jours calendaires selon le même moyen de paiement utilisé lors de l’achat. Passé le délai des sept jours calendaires, les réclamations ne seront pas prises en compte et aucun remboursement ne pourra être effectué.

Par ailleurs, en cas de produit(s) non conforme(s) ou de vices cachés, le client dispose d’un délai de deux ans pour faire une réclamation auprès de l’entreprise via le même procédé que cité précédemment.

Attention, aucun remboursement ne sera effectué en cas d’une utilisation incorrecte, négligente ou abusive des produits, ni ceux résultant d’une modification non autorisées des produits. 

Clause n°12 : non-récupération du colis en point relais

Le client est tenu de surveiller le suivi de son colis et de prendre les mesures nécessaires pour assurer sa réception en temps opportun :

•8 jours calendaires pour mondial relay ;

•7 jours calendaires pour Chronopost.

Si le client ne récupère pas son colis, et que celui-ci est retourné à l’entreprise, cette dernière procédera au remboursement de la commande sans les frais de port. En effet, le simple renvoi du bien sans déclaration ou le refus de prendre livraison ne suffisent pas à exprimer la volonté du client à se rétracter.

L’entreprise s’engage à conserver la commande du client pendant un délais de deux semaines après réception de celle-ci. Si le client souhaite toujours obtenir sa commande, il sera responsable de payer les frais d’expédition associés à la nouvelle livraison. Sans retour du client, ou en cas de refus de la commande, le client sera remboursé au bout de ces deux semaines.

Clause n°13 : responsabilité du client 

L’entreprise décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation des produits par le client. En cas de non respect des précautions d’utilisation recommandées, le client assumera l’entière responsabilité des dommages, blessures ou pertes résultant d’une utilisation inappropriée des produits. 

Par conséquent, il est de la responsabilité du client de lire attentivement les instructions fournies pour chaque produit et de prendre toutes les précautions nécessaires pour une utilisation sécuritaire. Cela inclut, sans s’y limiter, les mesures qui suivent : 

  • ne jamais laisser une bougie allumée sans surveillance ;
  • ne jamais déplacer une bougie allumée ;
  • ne jamais laisser une bougie brûler sur ou à proximité d’objets inflammables ;
  • garder toute bougie allumée hors de la portée des enfants et des animaux ;
  • ne jamais placer une bougie prés de denrées alimentaires ;
  • ne pas manger les produits parfumés, ils ne sont pas comestibles ;
  • éspacer les bougies d’au moins 15cm ;
  • ne jamais placer une bougie dans des courants d’air ;
  • placer la bougie à la verticale ;
  • utiliser à chaque fois un récipient adapté ;
  • faire consumer toute bougie jusqu’à ce que toute la surface soit liquéfiée ;
  • ne jamais faire consumer une bougie plus de 3h ;
  • éviter d’inhaler la fumée ;
  • ne jamais toucher une bougie lorsqu’elle est allumée ;
  • ne pas utiliser de liquide pour éteindre la flamme ;
  • toujours étouffer toujours la flamme, ne jamais souffler pour l’éteindre ;
  • ventiler les pièces après utilisation ;
  • raccourcir la mèche d’environ 1 cm avant chaque allumage ;
  • ne jamais utiliser une bougie s’il reste environ 1cm de fond de cire.

Clause n°14 : droit de rétractation 

Conformément à l’article L121-20-12 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai légal de rétractation de quatorze jours calendaires révolus à compter du lendemain de la date de réception de la commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le client doit prévenir l’entreprise de sa décision de faire valoir son droit de rétractation. Il doit transmettre par voie postale en recommandé (de préférence) le formulaire de rétractation. Ce dernier est à télécharger sur le présent site.

Le client doit renvoyer sa commande dans son état d’origine, à ses frais. Le délai de remboursement s’élève à quatorze jours calendaires à compter de la date de réception de la commande par l’entreprise. Le moyen de remboursement est le même moyen utilisé lors de l’achat, après contrôle de l’état de la commande, dans les conditions qui suivent : 

  • le remboursement est effectué dans sa totalité, frais de port compris, dans le cas ou la commande est retournée dans son intégralité ;
  • le remboursement est effectué partiellement (frais de port compris), dans le cas ou la commande n’est pas retournée dans son intégralité, dans la mesure ou le client garde un ou plusieurs produit(s) de sa commande.

Attention : aucun remboursement ne sera effectué si la commande est retournée hors délai, ou dans un état endommagé par le client, à savoir : produit(s) utilisé(s), modifié(s), détérioré(s) et/ou manquant. 

Par ailleurs, le délai de rétractation ne s’applique pas pour la vente de produits personnalisés. 

Clause n°15 : clause de réserve de propriété 

L’entreprise conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix, frais de livraison compris. 

Clause n°16 : propriété intellectuelle 

Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux produits y compris les marques, logos, dessins et les droits d’auteur, appartiennent à l’entreprise. Nul n’est autorisé à reproduire, copier, modifier, publier, télécharger, afficher, transmettre ou distribué de quelque manière que ce soit un élément de propriété intellectuelle sans le consentement écrit explicite de l’entreprise. 

Toute utilisation non autorisée d’un élément de propriété intellectuelle de l’entreprise est interdite et pourra, par conséquent, entraîner des poursuites judiciaires pour violation des droits de propriété intellectuelle. 

Clause n°17 : indemnités forfaitaires de recouvrement[1]

Conformément à l’article 441-6 du Code du commerce, pour tout professionnel, en sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnités forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Clause n°18 : force majeur

En cas de survenance d’un événement de force majeure, les parties sont dégagées de toute responsabilité découlant de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de leurs obligations contractuelles. 

Les obligations des deux parties sont suspendues pendant toute la période de l’événement de force majeure. Si l’événement se prolonge au-delà d’une période considérée comme raisonnable, chaque partie a le droit de rompre le contrat sans qu’aucune partie ne puisse prétendre à des dommages et intérêts. 

La partie affectée doit notifier l’autre partie dans les meilleurs délais en précisant la nature de l’événement et en fournissant toute preuve de l’existence et de l’impact de cet événement sur l’exécution des obligations contractuelles. 

Clause n°19 : litiges – Médiation de la consommation

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).

A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

Société Médiation Professionnelle – Alteritae
www.mediateur-consommation-smp.fr
5, rue Salvaing 12000 Rodez

Clause n°20 : droit applicable et juridiction 

Les présentes conditions générales de vente et toutes les ventes effectuées par l’entreprise sont régies conformément au droit français. Tout litige en relation avec ces ventes est soumis aux tribunaux français compétents ou toute autre autorité judiciaire compétente. 

Illuminesement,

Maison Illumine’L’essences

[1] Clause réservée aux professionnels